Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de portraits photographiques générés par intelligence artificielle par GLOBALYS AFRIQUE SARL via le site maphotopro.ca.

2. Prix

Le service est proposé au prix de 9,99 $ TTC pour 4 portraits professionnels. Ce prix inclut toutes taxes applicables. Le paiement est sécurisé par Stripe.

3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou Apple Pay / Google Pay. Aucun paiement à crédit n'est proposé.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après le paiement.

5. Politique de remboursement

Si la génération des portraits échoue entièrement (0 portrait livré), un remboursement intégral est accordé automatiquement sous 5 à 10 jours ouvrés.

Pour toute réclamation : contact@maphotopro.ca

6. Conservation des données

Votre selfie et les portraits générés sont conservés pendant 7 jours après la génération, puis définitivement supprimés.

7. Propriété des portraits

Les portraits générés à partir de votre selfie vous appartiennent. Vous pouvez les utiliser librement à des fins personnelles et professionnelles (LinkedIn, CV, site web, etc.).

8. Responsabilité

GLOBALYS AFRIQUE SARL s'engage à livrer 4 portraits professionnels. La qualité du résultat dépend de la qualité du selfie fourni.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : avril 2026